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L’imposition du gain en capital sur la vente d’une résidence principale

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Droit notarial, Litige fiscal

Nombreux sont les gens qui vendent, au cours d’une année, leur résidence principale, sans pour autant faire les déclarations nécessaires sur leur déclaration de revenus annuelle. Nous avons donc cru bon de vous informer, à l’aube de la production de vos déclarations de 2018, de certaines modifications ayant eu lieu dans les dernières années au niveau de la législation en matière de vente d’immeuble.

Au Québec, le gain en capital résultant de la vente d’une résidence principale fait l’objet d’une exonération au niveau de l’impôt payable, tant que les déclarations nécessaires sont produites. Auparavant, il était possible de profiter de l’exonération même si aucune désignation à cet effet n’était effectuée, puisque Revenu Canada n’appliquait pas cette exigence à la lettre.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, l’Agence du Revenu du Canada (ci-après « ARC ») a émis un avis à l’effet que toute vente de résidence principale devait être déclarée. Si aucune déclaration n’est produite dans l’année suivant la vente ou la disposition présumée de l’immeuble, le gain en capital résultant de ladite vente ne pourra bénéficier de l’exonération et sera systématique imposé.

De manière à s’assurer de bénéficier de l’exonération et que le gain en capital résultant de la vente de la résidence principale ne soit pas imposé, il faudra remplir, par exemple, l’annexe 3 (gain ou perte) de la déclaration de revenu des particuliers T1. Une déclaration équivalente devra également être produite au niveau provincial.

L’ARC nous indique, sur son site internet, que dans l’éventualité où vous avez produit votre déclaration sans faire les déclarations appropriées relativement à votre résidence principale, il serait très important de procéder à la modification de votre déclaration de revenus et de prestations pour cette année. L’ARC pourrait, ainsi, dans certaines circonstances, accepter une désignation tardive. Il est à noter qu’une pénalité pourrait toutefois s’appliquer.

La pénalité correspondra au moins élevé des montants suivants :

  1. 8 000 $;
  2. 100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour ce choix jusqu'à la date où votre demande a été présentée sous une forme que l'ARC juge acceptable.

De plus amples renseignements sur les désignations tardives se trouvent sur le site de l’ARC, à la page Choix tardifs, modifiés ou annulés.

Au moment de la mise en place de cette mesure, l’ARC prévoyait concentrer ses efforts sur la communication de cette mesure aux contribuables. Durant la période de transition, l’ARC prévoyait exiger les cotisations relatives aux déclarations tardives que dans les cas les plus graves. Toutefois, puisque la mesure est en place depuis maintenant janvier 2016, il est possible de croire que la période de communications aux contribuables est maintenant terminée ou tire à sa fin et que l’ARC appliquera, à présent, les pénalités telles que décrites dans la loi.

Si vous avez vendu ou prévoyez vendre votre résidence principale ou si vous avez déjà vendu votre résidence principale et n’avez pas procéder aux déclarations appropriées, n’hésitez pas à consulter votre avocat ou votre notaire, ce dernier pourra vous indiquer la marche à suivre pour la suite.


 

Me Maxine Gauthier, notaire
Me Chanel Alepin, Avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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