Beaucoup d'information juridique à petite dose

Les cartes cadeaux

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Litige civil et commercial

Vous avez reçu une carte cadeau et vous décidez de vous diriger dans un centre commercial afin de vous offrir quelques biens. Voici ce qu’il y a à retenir sur ces fameuses cartes cadeaux.

Date d’expiration et frais d’utilisation

Les cartes utilisables comme de l’argent n’ont pas de date d’expiration. Il en est de même pour les cartes qui ont une date d’expiration au 30 juin 2010 ou après. Elles sont toujours valides!

Il est interdit de charger des frais d’utilisation ou d’activation pour les cartes. Cependant, pour celles utilisables dans toutes les boutiques d’un centre commercial, le commerçant peut charger 3,50$ à la délivrance de la carte ou 2,50$ par mois à partir du 15e mois.

Si votre carte est perdue ou volée, le commerçant peut exiger des frais de remplacement, s’il vous en avait informé lors de l’achat.

Les bons achetés à rabais sur des sites peuvent avoir une date d’expiration, mais seulement sur la portion rabais. Un bon d’une valeur de 250$ payé 100$ pourra être utilisé comme une carte cadeau de 100$ sur le même service après l’expiration.

Cartes et services

Pour les cartes échangeables contre un bien ou un service précis, le commerçant peut exiger un supplément s’il est indiqué sur la carte la valeur du bien ou du service au moment de l’achat et la date à laquelle il peut exiger le supplément. À partir de la date inscrite, il pourra exiger seulement la différence entre le prix inscrit sur la carte et le prix à cette date.

Finalement, si le solde de votre carte cadeau est de 5$ ou moins, le commerçant doit vous remettre le solde en argent à votre demande.

Ces règles ne s’appliquent pas aux cartes cadeaux qui ont été remises gratuitement, ou en échange de points par un programme de fidélité ni aux cartes de crédit prépayées.

Ian Lacombe, Stagiaire en droit
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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