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L’augmentation de loyer et les modifications au bail

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Litige civil et commercial

Les avis de modifications

Au Québec, il est estimé qu’entre 200 000 et 250 000 personnes déménagent chaque année au 1er juillet. Comme la plupart des baux sont renouvelables annuellement, la période de janvier à mars est celle où les avis concernant les modifications des conditions du bail d’un logement ainsi que les hausses de loyer doivent être donnés.

Le locateur peut modifier les conditions du bail, ainsi que le loyer en signifiant un avis à cet effet au locateur au moins 3 mois, mais pas plus de 6 mois avant l’arrivée du terme. Si le bail est de moins de 12 mois, l’avis doit être donné au moins 1 mois, mais pas plus de 2 mois, avant le terme. Les délais sont les mêmes lorsqu’un locataire souhaite mettre un terme à son bail et quitter les lieux.

Peut-on refuser les modifications au bail?

Si le locataire refuse la ou les modification(s) demandée(s), il est tenu de remettre un avis à cet effet au locateur. Il est, également, tenu de l’aviser s’il quitte le logement. Il est important de savoir que le locataire peut refuser les modifications proposées. Ce sera alors le locateur qui, dans le mois suivant la réception de l’avis de refus, devra s’adresser à la Régie du logement pour faire fixer le loyer ou pour statuer sur les autres modifications proposées. À défaut, le bail sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures.

Lorsque le bail prévoit une clause de réajustement automatique du loyer, les parties peuvent s’adresser à la régie pour contester la modification et faire fixer le loyer. La demande doit être faite dans le mois ou le réajustement doit prendre effet.

Me Maxine Alepin, avocat
avec la collaboration de Ian Lacombe, stagiaire en droit
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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