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La politique d’exactitude des prix

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Litige civil et commercial

Conditions d’étiquetage

Toujours dans le paysage lorsque l’on feuillète les magazines en faisant la file au supermarché, la politique d’exactitude des prix doit obligatoirement être affichée à la vue de tous. Il s’agit là d’une condition applicable aux commerçants qui prennent la décision de ne pas étiqueter individuellement tous les produits mis en vente dans leur magasin.

En règle générale, les commerçants sont tenus d’étiqueter tous les articles en vente dans leur magasin. Certaines exceptions s’appliquent, comme la politique d’exactitude des prix, qui permet de se soustraire à cet étiquetage obligatoire. Dans les cas où cette politique ne s’applique pas, sachez que les commerçants sont tout de même obligés de vous faire payer le prix le moins cher entre ce qui est indiqué sur l’article et le prix à la caisse.

Application de la politique

L’application de la politique d’exactitude des prix est très simple. Lorsque le prix de l’article que vous achetez est plus élevé à la caisse que celui qui était annoncé, par exemple sur la tablette, le commerçant vous doit un dédommagement. Ce dédommagement consiste en la remise gratuite de l’article s’il est d’une valeur de 10$ ou moins ou, s’il est d’une valeur de plus de 10$, d’un rabais de 10$ sur le prix corrigé de l’article.

Toutefois, si vous achetez plusieurs exemplaires du même article, le dédommagement ne s’effectuera que sur un seul d’entre eux. Les autres seront vendus au prix corrigé, c’est-à-dire le prix le plus bas.

Soyez avisés que si vous notez une erreur après coup, rien ne vous empêche de retourner au magasin avec votre facture pour voir à faire appliquer vos droits. Le commerçant sera obligé de vous dédommager.

Me Florence Derouet
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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