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Fin de la vie commune

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Droit familial

Le partage des acquis

Vous vivez en union de fait et vous avez décidé de vous séparer, comment devez-vous partager ce que vous avez acquis durant les années de votre union?

Le concubinage ne procure pas de droits aux conjoints de fait de la même manière que les gens mariés. Ils n’ont pas l’obligation de subvenir à leurs besoins mutuels et le partage des responsabilités et les charges du ménage entre les concubins sont laissés à leur discrétion. Par ailleurs, un bien payé par l’un des conjoints lui appartient, un bien payé par les deux doit être séparé. À défaut d’entente entre les conjoints de fait, les règles de droit civil pertinentes doivent s’appliquer.

Que faire en cas de litige?

Si vous avez acquis avec votre conjoint(e) une propriété il y a quelques années et que vous désirez, alors, la mettre en vente, mais que votre conjoint(e) refuse. Que pouvez-vous faire afin de régler cette situation?

Vous pouvez tenter de vous entendre à l’amiable afin qu’un des deux conjoints achète la part de l’autre et devienne ainsi l’unique propriétaire de la résidence selon un prix négocié à l’amiable. Si cette solution ne s’avère pas possible vu le refus d’un des conjoints, une demande devra être faite au tribunal pour mettre fin à cette impasse.

En effet, l’article 1030 du Code civil du Québec stipule : « Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. » Devant le refus d’une personne de mettre fin à l’indivision, il est donc possible de faire une demande de partage de l’immeuble par requête devant le tribunal du district où se trouve l’immeuble.

Me Martine Morin, avocate
Alepin Gauthier avocats inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation

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