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Les effets d’un casier judiciaire

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Litige civil et commercial

La suspension du casier

Jusqu’en 2012, vous pouviez demander la réhabilitation d’un casier criminel (le pardon). Par la suite, la Commission des Libérations conditionnelles du Canada a cessé d’accorder des «réhabilitations» et cette définition a été abrogée. La Commission ordonne dorénavant des «suspensions du casier ». La suspension fait preuve que la Commission est convaincue que vous avez une bonne conduite et que la condamnation ne devrait plus ternir votre réputation.

La suspension du casier doit aider à la recherche d’un emploi. Selon l’art. 8 de la Loi sur le casier judiciaire, nul ne peut utiliser une demande d’emploi comportant une question qui obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension. Selon l’art. 18.2 de la Charte des Droits et Libertés de la Personne, nul ne peut congédier ou refuser d’embaucher une personne du seul fait qu’elle a eu une condamnation si cette personne a obtenu le pardon.

Délais requis pour la demande de suspension

Un autre changement est que le temps nécessaire pour demander une suspension de casier a été prolongé. Une personne condamnée pour une infraction sommaire en vertu du Code criminel, doit attendre 5 ans au lieu de 3 ans après la fin de sa peine pour demander une suspension. Une personne condamnée pour un acte criminel doit attendre 10 ans au lieu de 5 ans.

Or, les modifications de 2012 ont un effet rétroactif. Quelqu’un qui a été condamné en 2011 pour un acte criminel et qui pensait devoir attendre 5 ans doit maintenant attendre 10 ans pour obtenir une suspension. La rétroactivité pourrait être déclarée inconstitutionnelle et ainsi aller à l’encontre la Charte Canadienne des Droits et Libertés. Éventuellement, la Cour Suprême aura à se pencher sur cette question.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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