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La clause d’interdiction d’animaux dans le bail : peut-on la faire annuler ?

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Litige civil et commercial

Les animaux font partie de la vie de nombreuses familles, mais leur présence peut poser des problèmes. C’est pourquoi il est fréquent de constater dans les baux de logement, une clause interdisant la présence d’animaux domestiques dans le logement.

1) Est-ce légal ?

La réponse à cette question est oui. Un locateur peut au moment de la signature du bail indiquer les conditions et règlements d’utilisation des lieux loués et l’interdiction de possession d’animaux domestiques fait partie de ces conditions et règlement qu’on locateur peut prévoir au bail.

2) Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une telle interdiction au bail dans certaines circonstances au motif qu’elle est abusive?

Sur cette question il existe plusieurs décisions de nos tribunaux, bien que ceux-ci demeurent encore divisés, qui ont reconnu cette possibilité dans la mesure où le locataire réussit à démontrer que les deux conditions imposées par la jurisprudence sont rencontrées, à savoir :

• La présence de l’animal ne cause aucun trouble de quelque nature.
• La présence de l’animal est nécessaire pour la santé ou la sécurité du locataire.

La présence de ce deuxième critère est primordiale. Il s’agit ici de démontrer plus qu’un simple compagnonnage, mais bien une nécessité thérapeutique. Une preuve médicale doit être faite devant le tribunal. Par exemple, un tribunal a conclu au caractère abusif d’une telle clause d’interdiction au bail dans une situation où la preuve avait établi que la privation de son chat à une jeune fille qui souffrait de troubles anxieux lui causerait préjudice. Mais attention chaque cas demeure un cas d’espèce.

Me Lucie Boiteau
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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