Récupérer une somme d’argent

« X » prétend qu’« Y » lui doit une somme d’argent et désire la récupérer le plus vite possible. Que faire?

Tout d’abord, il faut savoir que l’action personnelle comme la créance (dont « X » prétend avoir droit) s’éteindra au bout de trois ans s’il ne débute aucune procédure judiciaire à l’encontre de « Y » (article 2925 du Code civil du Québec).

Par ailleurs, « X » se demande s’il y aurait un moyen (advenant qu’il poursuive « Y ») qu’une somme d’argent soit mise de côté (de l’actif de « Y ») en attendant de savoir s’il aura gain de cause dans sa demande.

Une partie qui réclame d’une autre une somme d’argent et qui craint « que sans cette mesure le recouvrement de sa créance ne soit mis en péril » peut tenter de demander une saisie avant jugement. Pour ce faire, elle doit d’abord obtenir l’autorisation d’un juge qui se penchera sur cette question notamment sur les faits allégués dans un affidavit.

Une telle mesure est extraordinaire. Les faits de l’affidavit doivent contenir des comportements précis de la part du défendeur qui font en sorte que la créance soit en péril. Également, les chances de recouvrer l’argent, sans cette mesure, doivent être peu probables. Alléguer la crainte de ne pas être payé suivant un jugement en bonne et due forme ne suffit pas pour obtenir une saisie avant jugement.

La saisie avant jugement accordée pourra, également, faire l’objet d’une demande d’annulation de la part de la personne poursuivie suite à la signification de la requête et du bref de saisie.

Me Martine Morin, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.