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La Cour Suprême du Canada invalide la prohibition criminelle de l’aide au suicide

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Litige civil et commercial, Droit familial

Le 6 février 2015, la Cour suprême a déclaré invalide la prohibition du Code criminel qui rendait illégale l’aide au suicide.

La Cour a déclaré que ladite interdiction était contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et en particulier parce qu’elle portait atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. La prohibition de l’aide au suicide avait comme but d’empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse. Par contre, la prohibition absolue était invalide parce qu’elle s’appliquait aussi aux personnes capables qui pouvaient valablement consentir à leur propre mort.

La Cour a toutefois suspendu les effets de son jugement pour une année soit jusqu’au 6 février 2016, pour permettre au Parlement fédéral de faire une nouvelle loi, conforme à la Charte canadienne.

L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi intitulée la Loi concernant les soins de fin de vie, en 2014, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur. En vertu de celle-ci, les soins de fin de vie et même l’aide au suicide sont sujets à certains critères et conditions. Dans ses commentaires, la Cour suprême a noté que chaque province pouvait faire des lois concernant les soins de fin de vie.

L’aide au suicide demeure donc actuellement illégale au Canada. Après le 6 février 2016, et en vertu de la nouvelle loi québécoise à compte de son entrée en vigueur, un nouveau régime s’appliquera pour des personnes aptes qui donnent un consentement libre et éclairé à mettre fin à ses jours.

par Me Franco Tamburro
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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