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Patrimoine familial et régime matrimonial

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Droit familial

Les époux sont régis par les dispositions relatives au patrimoine familial et au régime matrimonial. Il est très important de distinguer les deux.

Le patrimoine familial est constitué de biens précis, qui feront l’objet d’un partage égal lors d’un divorce ou décès. Ces biens sont les suivants : résidence familiale, résidence secondaire, meubles meublants et effets mobiliers garnissant ces résidences, véhicules automobiles, REÉR, fonds de pension privés et les gains inscrits à la Régie des rentes du Québec.

Sauf si un tribunal ordonne exceptionnellement un partage inégal de celle-ci, la valeur partageable de ces biens sera celle accumulée pendant la période du mariage.

Outre le patrimoine familial, les époux, à compter du mariage, sont régis par un régime matrimonial. Le régime légal universel au Québec est le régime de la société d’acquêts, qui s’applique à tous les époux qui ne signent pas de contrat de mariage devant un notaire. Si les époux signent un tel contrat c’est habituellement pour choisir le régime de la séparation de biens.

Les biens qui sont accumulés pendant le mariage, autres que ceux visés par le patrimoine familial, font partie de la société d’acquêts si tel est le régime adopté. Pensons par exemple à un immeuble à revenus, aux autres types de placements que les REÉR, un terrain, etc. Ces biens pourraient également faire l’objet d’un partage lors de la dissolution du régime matrimonial. De là, l’importance de bien se renseigner sur les impacts du régime matrimonial dans votre situation avant le mariage et même pendant celui-ci lorsque certaines transactions d’affaires, par exemple, sont envisagées.

Me Annic Macerola
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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