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Les ordonnances d’une Cour Criminelle

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Litige civil et commercial

Guy de Dorval nous demande: «J’habite avec ma copine. Elle a appelé la police et leur a dit que je l’avais frappée, ce qui est faux. Les policiers m’ont arrêté puis ils m’ont demandé de signer une promesse de ne pas aller à ma propre maison. Je suis l’unique propriétaire. Est-ce qu’ils peuvent faire ça ?»

Les policiers ont le pouvoir de demander un accusé de signer une telle condition à sa libération. S’il avait refusé, les policiers auraient pu le détenir pour comparaître devant un juge et le juge aurait pu imposer la même condition.

La Cour criminelle peut imposer des conditions nonobstant les droits civils des accusés, et peut empêcher Guy de se présenter à sa maison pendant la durée du procès criminel. Le fait de ne pas respecter une ordonnance de la Cour criminelle peut entraîner des conséquences criminelles nonobstant les droits de propriété.

Un juge peut modifier des conditions soit pour créer des exceptions, par exemple, lorsque l’accusé et la victime sont impliqués dans des procédures de divorce ou séparation, ou encore, un juge peut annuler une condition comme celle imposée à Guy si la présumée victime décide de déménager complètement de la maison.

Le fait d’être propriétaire d’une maison n’est pas une excuse pour ne pas respecter une condition imposée par la Cour. Une Cour criminelle et une Cour civile peuvent rendre des ordonnances qui semblent être en conflit, mais c’est aux personnes sujettes à ces ordonnances de trouver un moyen de respecter les deux ordonnances.

Pour toute question concernant le respect d’une ordonnance rendue par la Cour, n’hésitez pas à contacter votre avocat.

par Me Franco Tamburro
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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