Beaucoup d'information juridique à petite dose

À qui la pension alimentaire ?

Catégories:

Droit familial

La pension alimentaire payable au créancier alimentaire (celui qui la reçoit) lui est versée par le Ministère du revenu (les 1er et 16ième jours de chaque mois par un dépôt bancaire) qui lui l’obtient de l’employeur du débiteur alimentaire (celui qui paie) ou du débiteur lui-même.

Par ailleurs, il est possible que les parties (débitrice et créancière) décident de transiger la pension alimentaire entre elles par paiements par chèques, transferts bancaires ou même en argent comptant. Dans ces cas, les parties doivent tout d’abord être en accord avec cette façon de procéder.

De plus, le débiteur alimentaire qui est ainsi exempté de payer la pension alimentaire au gouvernement, doit constituer une sûreté suffisante advenant le non-respect de son obligation alimentaire en envoyant un montant d’argent au gouvernement représentant un mois de paiement.

Il faut également savoir que lorsque les parties transigent entre elles, elles doivent appliquer le montant de l’indexation (montant représentant l’augmentation du coût de la vie) en le calculant elles-mêmes et en l’appliquant au 1er janvier de chaque année.

Les parties devront également recalculer le montant de la pension alimentaire elles-mêmes, une fois par année (suivant les revenus indiqués à leurs rapports d’impôt) et faire les modifications nécessaires, s’il y a lieu.

Me Martine Morin
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.

Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450 231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514 364-3383

Montréal

514 335-3037

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous