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La modification du registre de l’état civil

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Litige civil et commercial

Est-il possible d’effectuer un changement de nom et comment procède-t-on ?

Tout d’abord, il faut savoir que le changement de nom peut se faire par voie administrative ou par voie judiciaire.

Dans le premier cas, la demande est faite directement au Directeur de l’état civil pour un motif sérieux notamment, lorsque le nom utilisé ne correspond pas à celui inscrit dans l’acte de naissance, que le nom est d’origine étrangère et/ou trop difficile à prononcer ou écrire ou que le nom prête au ridicule. On peut également demander que soit ajoutée au nom de famille une partie provenant du nom de famille du père ou de la mère déclaré dans l’acte de naissance. (article 58 du Code civil du Québec)

Dans le second cas, la demande doit être faite au tribunal qui peut autoriser le changement de nom dans le cas d’un changement dans la filiation, d’abandon par l’un des parents ou lors de la déchéance de l’autorité parentale. (article 65 du Code civil du Québec)

Lors que le tribunal a rendu un jugement modifiant le nom, ce jugement doit être acheminé au Directeur de l’état civil afin qu’il effectue la modification dans son registre.

Par ailleurs, une personne qui désire faire une telle demande mais dont le certificat de naissance ne se trouve pas au registre de l’état civil du Québec (parce que née dans un autre pays), devra faire dresser son acte de naissance dans le registre de l’état civil d’abord, selon les modalités prévues aux articles 130 et suivants du Code civil du Québec ainsi que 864 et suivants du Code de procédure civile.

Me Martine Morin
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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