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Le transfert d’entreprise : qu’advient des conditions de travail des employés?

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Droit des affaires, Droit du travail

Le contrat de travail en vigueur au moment du transfert d’entreprise, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, se poursuivra chez le nouvel employeur, dans la mesure où ni le vendeur ni l’employé n’y ont mis fin avant le transfert de l’entreprise.

Le nouvel employeur a l’obligation de maintenir les conditions de travail en vigueur en vertu du contrat de travail. Il est tenu de respecter, notamment le salaire, le statut de l’employé (qu’il soit à temps plein, à temps partiel, permanent ou temporaire), le poste occupé, la définition de tâches, les avantages sociaux et les vacances.

Cela vaut aussi pour les employés en congé de maternité, accidentés du travail ou en congé de maladie : ils conservent les mêmes conditions de travail et l’acheteur qui devient dont le nouvel employeur, doit respecter, entre autres, leur lien d’emploi et leur retour au travail.

Il est également important de mentionner que l’ancienneté des employés suit ceux-ci lors du transfert d’entreprise. L’acheteur est donc lié par les années de services continus des employés, même dans le cas où le contrat de vente ne le prévoit pas expressément.

Les pratiques de l’entreprise peuvent-elles faire partie des obligations du nouvel employeur ? Les politiques constantes et bien identifiées de l’entreprise, telles qu’une politique qui octroie une demi-journée de congé payée à un employé lors de son anniversaire, peuvent faire partie des obligations transférées au nouvel employeur.

Il est important de savoir qu’il existe des recours dont peuvent se prévaloir les employés dont les contrats de travail ont été terminés lors du transfert de l’entreprise sans respecter les contrats et lois applicables, notamment en vertu de la Loi sur les normes du travail, le Code canadien du travail, le Code du travail du Québec et le Code civil du Québec.

Alors renseignez-vous avant de transférer votre entreprise ou d’en acheter une !

par Me Nadia Pola
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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