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L’importance de la déclaration de résidence familiale

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Droit familial

Comment vous protéger quand votre conjoint/conjointe est le seul propriétaire de la résidence familiale ?

La Loi sur le divorce prévoit qu’au moment d’un divorce ou d’une séparation, les parties se partagent la résidence familiale peu importe qui en est le propriétaire.

Afin de vous protéger contre la vente ou l’aliénation de la résidence familiale par le conjoint/conjointe propriétaire sans votre accord, pendant la vie commune, vous pouvez faire publier au registre foncier de la circonscription foncière de votre ville, un document qu’on appelle une « déclaration de résidence familiale ».

La déclaration de résidence familiale a pour effet d’aviser les tiers ou rendre public le fait que l’immeuble en question est une résidence familiale et donc qu’aucune transaction ne peut être effectuée sur celle-ci sans l’accord écrit des deux conjoints.

La publication de la déclaration de résidence familiale, fait en sorte que le conjoint/conjointe propriétaire ne pourra, par exemple, vendre, donner, louer ou grever la résidence familiale d’aucune hypothèque ou marge de crédit hypothécaire sans votre accord.

La publication de la déclaration de résidence familiale au registre foncier n’est pas permise pour les conjoints de fait puisque les conjoints de fait, contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement n’ont pas de droit dans la résidence familiale en cas de séparation ou de divorce.

Lorsque vous faites préparer une déclaration de résidence familiale, il n’est pas nécessaire que le conjoint propriétaire en soit avisé et sa signature n’est pas requise.

Me Gianina Fuschini, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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