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La garantie légale : toujours incluse

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Litige civil et commercial

Plusieurs commerçants offrent la possibilité aux consommateurs, moyennant certains frais, de se procurer des garanties lors de l'achat d'un bien. Toutefois, la garantie offerte par le commerçant ne constitue pas l'unique protection que possède le consommateur car elle coexiste avec une garantie légale.

Au Québec, tous les biens achetés dans le cadre d'un contrat de consommation font l'objet d'une garantie de base obligatoire stipulant que le bien en question doit pouvoir servir à un usage normal pendant une période de temps raisonnable, eu égard au prix payé, aux dispositions du contrat, aux conditions d'utilisation du bien et à l'âge du bien si celui-ci est usagé.

Par exemple, une personne aux prises avec une tondeuse qui ne fonctionne plus après une période de 2 ans suivant son achat à l'état neuf et qui n'est pas dotée d'une garantie achetée du commerçant, a le droit d'exercer contre le commerçant ou le fabricant un recours fondé sur la garantie légale et sur la notion de vice caché.

Cependant, la garantie offerte par le commerçant présente aussi des avantages, si évidemment celui qui la donne la respecte. En effet, elle n'oblige pas le consommateur à faire la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de l'achat, de la cause du défaut, etc. En fait, la garantie du commerçant est un engagement de sa part de réparer ou remplacer le bien si celui-ci ne fonctionne pas comme il le devrait pendant la période de garantie. On présume alors que si le bien présente un défaut pendant la durée de la garantie, ce défaut existait au moment de l'achat et ce sans autre nécessité de le prouver plus amplement.

Attention aux exclusions...

Me Yves Paquette
Avec la collaboration de Chanel Alepin, étudiante en droit
Alepin Gauthier, avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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