Beaucoup d'information juridique à petite dose

Notaire

Des situations juridiques sous un angle simplifié


  1. Modifications à la «Taxe de bienvenue»

    Modifications à la «Taxe de bienvenue»

    Achat de maison rime avec droits de mutation. Bien qu’elle fasse l’objet de peu de discussion, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (ci-après la «Loi») occupe une place importante lorsqu’il est question d’achat ou de transfert [ … ]

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  2. Que sont les DMA?

    Que sont les DMA?

    La Loi concernant les soins de fin de vie précise que des directives médicales anticipées peuvent dorénavant être prévues par écrit. Cette loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2015 au Québec (RLRQ, c. S-32.0001). Ce sont les articles 51 et 52 [ … ]

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  3. Image non-disponible

    Le mandat en prévision de l’inaptitude

    Le mandat en prévision de l’inaptitude est maintenant connu sous le vocable de mandat de protection. Ce document vise la maladie physique et /ou mentale vous menant à une inaptitude déclarée dans 2 évaluations distinctes : médicale et psychosociale. [ … ]

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