Beaucoup d'information juridique à petite dose

Droit notarial

Des situations juridiques sous un angle simplifié


  1. Que sont les DMA?

    Que sont les DMA?

    La Loi concernant les soins de fin de vie précise que des directives médicales anticipées peuvent dorénavant être prévues par écrit. Cette loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2015 au Québec (RLRQ, c. S-32.0001). Ce sont les articles 51 et 52 [ … ]

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  2. Image non-disponible

    Le mandat en prévision de l’inaptitude

    Le mandat en prévision de l’inaptitude est maintenant connu sous le vocable de mandat de protection. Ce document vise la maladie physique et /ou mentale vous menant à une inaptitude déclarée dans 2 évaluations distinctes : médicale et psychosociale. [ … ]

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  3. Image non-disponible

    Les devoirs du liquidateur d’une succession

    En premier lieu, le liquidateur doit obtenir le certificat de décès du défunt. En deuxième lieu, le liquidateur doit obtenir les certificats de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec, et ce, afin de vérifier si le [ … ]

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    La succession ab intestat

    La succession ab intestat

    Julie, de Ste-Anne-des-Plaines, écrit: «Je suis mariée depuis 7 ans, sous le régime légal du Québec. J’ai trois enfants. Ni moi ni mon époux n’avons de testament, puisque nous n’avons jamais cru bon de le faire. Toutefois, une connaissance est [ … ]

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