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Attention! Plus que 7 jours pour modifier les baux de vos locataire

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Vous désirez interdire à vos locataires de consommer du cannabis dans les logements? Sachez que le délai de 90 jours octroyé pour remettre votre avis aux locataires se termine le 15 janvier 2019.


Le 17 octobre 2018 est la date marquant l’entrée en vigueur de la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (ci-après « la Loi Fédérale »),laquelle vise à encadrer l’utilisation à des fins récréatives ou personnelles du cannabis.  Le Projet de loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (ci-après « la Loi Provinciale ») est son homologue provincial.  

Depuis le 17 octobre dernier, la possession d’un maximum de 150 grammes de cannabis séché par logement ainsi que la consommation dans les logements est donc permise. Afin d’aider les propriétaires de logements à assurer une transition adéquate, la Loi Provinciale leur a octroyé un délai de 90 jours suivant l’entrée en vigueur le 17 octobre dernier pour ajouter, aux baux existants, une interdiction de consommer du cannabis dans les logements.

ATTENTION! Le délai de 90 jours octroyé pour remettre ledit avis aux locataires se termine le 15 janvier 2019. L’avis doit indiquer clairement les conditions de l’interdiction. Après cette date, il ne sera plus possible d’imposer la modification aux locataires existants de vos unités locatives.

Le locataire ne pourra s’opposer à cet avis que pour des raisons médicales. Si tel est le cas, ce dernier aura 30 jours pour vous en aviser. Vous pourrez alors vous adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la contestation du locataire afin que la Régie puisse décider du bien-fondé ou non de cette modification recherchée pour le bail. En l’absence de refus du locataire, l’interdiction sera réputée inscrite au bail et en fera partie intégrante.

Si vous êtes propriétaires d’immeubles à revenus et que vous n’avez toujours pas fait parvenir d’avis à vos locataires et que vous souhaitez interdire la consommation du cannabis dans les logements, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe sera en mesure de vous assister dans la démarche.


 

Me Maxine Gauthier, notaire

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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