Beaucoup d'information juridique à petite dose

Exemption pour gains en capital pour résidence principale

La vente d'une maison constitue, sans aucun doute, une démarche importante à plusieurs égards, ne serait-ce que d'un point de vue fiscal.

Le régime fiscal actuel prévoit une exemption pour gain en capital pour les biens qui se qualifient à titre de résidence principale. Un seul bien par année et par unité familiale peut être désigné à titre de résidence principale.

Prenons l'exemple suivant : Madame X vend son chalet acheté en 2000 et réalise ainsi un gain en capital de 100 000$. Elle peut faire le choix fiscal de désigner le chalet comme résidence principale pour 13 années +1 année accordée par la loi. Ainsi, dans notre exemple, le calcul pourrait être le suivant :

100 000 x (1+13)
----------------------
13

Grâce à ce choix fiscal, le gain en capital serait ainsi épongé entièrement et donc, Madame X ne paierait aucun impôt sur la disposition de son chalet. Si Madame X ne fait pas ce choix ou ne sait pas que ce choix existe elle devra s'imposer sur ce gain en capital et donc, Madame X paiera environ 25 000$ en impôt sur la disposition de son chalet.

Il ne faut donc jamais hésiter à consulter un conseiller juridique lors de la vente d'une maison, d'un chalet ou de tout autre bien immeuble, afin de bénéficier des dispositions fiscales avantageuses qui s'offrent à vous.

Me Gabrielle Marceau
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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