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Pension alimentaire pour enfants et époux

La pension alimentaire provient d’un concept juridique étant l’obligation alimentaire, découlant du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) ainsi que de la Loi sur le divorce (ci-après L.D.). Les fondements de l’obligation alimentaire sont le mariage, qui crée une obligation de secours et d’assistance entre époux, la parenté en ligne directe, ainsi que l’union civile qui impose le même devoir de secours et assistance qu’aux époux mariés. En ce qui a trait aux conjoints de faits, le Québec est présentement la seule province canadienne à ne pas imposer cette obligation envers eux, mais comme nous le savons tous, pourrait très bientôt changer avec le jugement de la Cour Suprême de l’affaire Lola. Par contre, cette non-imposition ne dégage aucunement les parents de leurs obligations juridiques à l’égard de leurs enfants.

En matière de divorce, l’article 15.2(4) de la L.D. prévoit que le tribunal tient compte des ressources, des besoins et, de façon générale, de la situation de chaque époux, y compris :

  • La durée de la cohabitation des époux
  • Des fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-ci;
  • De toute ordonnance, toute entente ou de tout arrangement alimentaire au profit de l’un ou l’autre des époux

À son article 15.2(6) de la L.D., l’ordonnance alimentaire visera également les objectifs suivants :

  • Prendre en compte les avantages ou inconvénients économiques qui découlent pour les époux, du mariage ou de son échec;
  • Répartir entre les époux les conséquences économiques découlant du soin de tout enfant à charge en sus de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à charge;
  • Remédier à toute difficulté économique que l’échec du mariage leur cause, s’agissant soit de la naisse du niveau de vie, de l’obligation de se relocaliser ou des conséquences économiques;
  • Favoriser, dans la mesure du possible, l’indépendance économique de chacun d’eux dans un délai raisonnable.

La conduite des parties ne sera aucunement considérée dans l’établissement de la pension, selon les termes de la L.D., n’étant pas, selon les tribunaux, un critère pertinent pour rendre une ordonnance alimentaire.

Ainsi, un époux peut demander une pension alimentaire à l’occasion d’une action en séparation de corps, ou d’un divorce. La pension alimentaire octroyée sera rétroactive à la date de signification de la requête.

En matière de séparation de corps et d’union civile, le C.c.Q. consacre un caractère temporaire au secours alimentaire. Toutefois, en matière de divorce, la L.D. ne contient de disposition spécifique quant au caractère temporaire ou non de la pension alimentaire. Cependant, les courants jurisprudentiels nous démontrent que lorsque la question du terme est abordée, la courte durée du mariage, les choix personnels du créancier et son absence d’effort pour atteindre son autonomie son des arguments de poids.

En ce qui a trait aux enfants, le recours alimentaire de l’enfant pourra être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur, par un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur ou par toute autre personne qui en a la garde. La demande peut également se fonder sur l’obligation générale du C.c.Q. et l’enfant de plus de 18 ans pourra exercer lui-même son recours alimentaire directement contre ses parents ou l’un d’eux.

L’obligation alimentaire existe au-delà de la minorité. Elle s’impose aux deux parents en fonction de leurs facultés. Celle-ci pourra même s’incomber au tiers qui a rempli, durant le mariage, les obligations dévolues aux parents biologiques, étant la théorie in loco parentis.

La pension alimentaire pour enfant n’est pas imposable au créancier ni déductible au débiteur, alors qu’en matière de pension alimentaire entre ex-époux, celle-ci demeura imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.

Lorsque les deux parents demeurent au Québec, la table provinciale québécoise de fixation des pensions alimentaire pour enfant, établie conformément au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, s’appliquera, et cela dans les cas de conjoints de faits ainsi que dans les cas de divorce.

Toutefois, en matière de divorce, lorsqu’un des deux parents ne réside pas au Québec, ce sont les Lignes directrices fédérales qui s’appliquent et l’on utilise alors la table de la province de résidence du débiteur alimentaire ou celle de la province de résidence du créancier si le débiteur réside à l’extérieur du pays.

Ainsi, les tables établies par les Lignes directrices fédérales ne sont applicables en matière de divorce au Québec que lorsque le débiteur ou le créancier réside dans une autre province ou un autre pays. Aussi, si le parent gardien demeure à l’extérieur du Québec, mais poursuit le parent non gardien au Québec, alors la table fédérale pour la province de Québec s’appliquera à ce payeur.

Finalement, en ce qui a trait aux conjoints de faits, nous vous rappelons que dans tous les cas, le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires s’appliquera.


Me Sonia Rotondo
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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