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L’homologation d’un mandat de protection : comment ça fonctionne?

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Droit notarial, Notaire

Lorsqu’une personne de votre entourage est touchée par l’inaptitude, vous devrez déterminer, par le biais de recherches à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec, si elle avait fait un mandat de protection.

Dans l’éventualité où la personne inapte avait fait un mandat, vous devrez vous procurer un jugement, de manière à en obtenir l’homologation et l’exécution. Un mandat qui n’a pas encore fait l’objet d’un jugement ne produit, donc, aucun effet.

L’homologation du mandat se fait en différentes étapes que vous pouvez confier à tout notaire qui possède l’accréditation appropriée. Tout d’abord, il faudra obtenir des évaluations médicales et psychosociales qui confirment l’inaptitude, puisque si la personne est toujours apte, aucun jugement ne pourra être rendu pour homologuer le mandat.

Par la suite, le notaire devra procéder à la rédaction des documents et procédures suivantes, notamment :

• Demande au notaire et avis de la demande

• Dépôt au Tribunal et signification à la personne concernée

• Notification aux personnes intéressées

• Interrogatoire de la personne inapte

• Conseil de famille si nécessaire

Toutes ces opérations permettront de rédiger un procès-verbal d’opérations et de conclusions, qui sera signifié aux personnes intéressées, ainsi que déposé au greffe du Tribunal pour obtenir le jugement final. C’est ce jugement qui rendra exécutoire le mandat et qui permettra au mandataire de l’utiliser.

Il devient facile de se perdre à travers toutes ces étapes. Il est donc conseillé de faire affaire avec un professionnel compétent et accrédité qui saura vous guider jusqu’à l’obtention de l’homologation du mandat.

Me Maxine Gauthier, notaire
Me Maxime Alepin, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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