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L’imposition du gain en capital sur la vente d’une résidence principale

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Litige fiscal, Droit notarial

Nombreux sont les gens qui vendent, au cours d’une année, leur résidence principale, sans pour autant faire les déclarations nécessaires sur leur déclaration de revenus annuelle. Nous avons donc cru bon de vous informer, à l’aube de la production de vos déclarations de 2016, de certaines modifications ayant eu lieu au niveau de la législation en matière de vente d’immeuble.

Au Québec, le gain en capital résultant de la vente d’une résidence principale fait l’objet d’une exonération au niveau de l’impôt payable, tant que les déclarations nécessaires sont produites. Jusqu’à tout récemment, il était possible de profiter de l’exonération même si aucune désignation à cet effet n’était effectuée, puisque Revenu Canada n’appliquait pas cette exigence à la lettre.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, l’Agence du Revenu du Canada (ci-après « ARC ») a émis un avis à l’effet que toute vente de résidence principale devait être déclarée. Si aucune déclaration n’est produite dans l’année suivant la vente ou la disposition présumée de l’immeuble, le gain en capital résultant de ladite vente ne pourra bénéficier de l’exonération et sera systématique imposé.

De manière à s’assurer de bénéficier de l’exonération et que le gain en capital résultant de la vente de la résidence principale ne soit pas imposé, il faudra remplir, par exemple, l’annexe 3 (gain ou perte) de la déclaration de revenu des particuliers T1. Une déclaration équivalente devra également être produite au niveau provincial.

Si vous oubliez d’effectuer une désignation de résidence principale dans l’année de la vente, il est très important que vous demandiez à l’ARC de modifier votre déclaration de revenus et de prestations pour cette année. Selon les changements proposés, l’ARC sera en mesure d’accepter une désignation tardive dans certaines circonstances, mais une pénalité peut s’appliquer.

La pénalité correspond au moins élevé des montants suivants :

1. 8 000 $;

2. 100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour ce choix jusqu'à la date où votre demande a été présentée sous une forme que l'ARC juge acceptable.

De plus amples renseignements sur les désignations tardives se trouvent sur le site de l’ARC, à la page Choix tardifs, modifiés ou annulés.

L’ARC centrera ses efforts sur la communication aux contribuables et à la communauté fiscale de cette exigence de déclaration de la vente et de la désignation d’une résidence principale dans la déclaration de revenus. Dans le cas des dispositions qui se sont produites lors de cette période de communication, y compris celles qui ont eu lieu au cours de l’année d’imposition 2016 (pour laquelle, en règle générale, la désignation serait exigée dans les déclarations de revenus à produire d’ici la fin d’avril 2017), la pénalité relative à la production tardive d’une désignation de résidence principale ne fera l’objet d’une cotisation que dans les cas les plus graves.

N’hésitez pas à consulter votre avocat ou votre notaire pour de plus amples informations sur les différentes déclarations.

Par Maxine Gauthier, notaire
Par Chanel Alepin, Avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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