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Union de fait : l’importance d’avoir un contrat

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Droit familial

Au Québec, la popularité de l’union libre est de plus en plus grande. En effet, plusieurs personnes qui choisissent de vivre en union de fait ne connaissent pas les droits qui découlent de cette union.

Nous rencontrons souvent des personnes qui croient qu’elles ont les mêmes droits que les personnes mariées, ceci n’est pas exact.

La loi au Québec ne confère pas les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait comme aux conjoints mariés. Toutefois, certaines lois qui vont reconnaitre les conjoints de fait.

Lorsque vous commencez votre union de fait, afin de vous protéger en cas de séparation, il est important de faire préparer un contrat d’union de fait afin de voir à régler l’aspect d’une séparation.

Dans le contrat d’union de fait, vous pouvez indiquer comment les biens seront partagés en cas de séparation, qui va être responsable de payer quelle dette, et s’il y aura ouverture d’un droit à une pension alimentaire pour le conjoint.

Afin que le contrat soit valide et légal, il est obligatoire qu’il soit signé par les deux conjoints.

En cas de décès, il est important de savoir et comprendre que le conjoint de fait n’a aucun droit en vertu du Code civil du Québec. La seule façon de protéger votre conjoint de fait est de faire préparer un testament.

Dans la situation où vous êtes conjoint de fait et que votre conjoint décède sans testament, le Code civil du Québec ne donne aucun statut au conjoint de fait, et ce, malgré le fait que vous avez pu vivre plusieurs années ensemble.

Il est donc important afin de protéger vos droits que les documents légaux soient préparés lorsque tout va bien.

Il est important de consulter votre avocat si vous avez besoin de plus d’informations.


par Me Gianina Fuschini, Avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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