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Les obligations de tenir à jour sa société par actions

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Droit des affaires

Plusieurs entrepreneurs décident de recourir à la société par actions (ci-après la « Société ») pour exercer leurs activités commerciales. Les démarches pour incorporer une Société sont relativement simples et le tout s’effectue dans un court délai, ce qui permet à l’entrepreneur d’opérer rapidement ses activités à travers sa Société.

Ce qu’il faut savoir, au niveau d’une Société constituée au Québec, c’est que la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et la Loi sur la publicité légale des entreprises prévoient certaines obligations qu’il importe de respecter. Il en est de même avec une Société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Parmi ces obligations, nous retrouvons l’obligation par les actionnaires de la Société d’adopter les états financiers de la Société présentés par le conseil d’administration, lors d’une assemblée annuelle des actionnaires.

Une autre obligation est de déposer annuellement une déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et/ou un rapport annuel à Corporations Canada, pour les Sociétés de juridictions fédérales.

Plusieurs conséquences peuvent résulter d’un défaut par la Société de respecter ses obligations, dont la dissolution de la Société.

Il importe donc de tenir son livre de minutes à jour et de respecter ses obligations de publicité au REQ et/ou à Corporations Canada.


Me Isabelle Thiffault, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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