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La résiliation du bail d’une personne âgée

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Litige civil et commercial

Plusieurs d’entre vous savent qu’une personne âgée peut résilier son bail lorsqu’on lui attribue une place en CHSLD. Mais savez-vous que c’est aussi possible si l’on vous attribue une place dans une ressource intermédiaire ou dans une résidence privée pour ainés si cette dernière offre les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite votre état de santé ?

Si cela est votre cas, vous pouvez résilier votre bail avec un préavis de 2 mois, à n’importe quel moment de l’année, ou d’un mois si vous avez un bail de moins d’un an ou à durée indéterminée. L’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée et d’un certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions d’admission sont remplies.

L’attestation concerne votre état de santé. Celle-ci confirme que vous avez besoin de soins infirmiers fréquents ou d’assistance personnelle. Ce document peut généralement être rempli par votre médecin. Le certificat vient confirmer qu’une place vous a, effectivement, été attribuée et est généralement fournie par la résidence ou vous souhaitez emménager. Dans la décision Résidence Murray c. Ruel Lapointe, la Cour a accepté une lettre écrite par une travailleuse sociale, afin de faire preuve de l’attestation et du certificat.

Vous devrez payer votre loyer durant le délai de 2 mois, et ce, même si vous quittez plus tôt. Par contre, votre propriétaire ne pourra pas vous réclamer une indemnité de relocation.

Me Ian Lacombe, avocat
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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