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Le mandat en prévision de l’inaptitude

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Droit des successions, Droit notarial, Notaire

Le mandat en prévision de l’inaptitude est maintenant connu sous le vocable de mandat de protection. Ce document vise la maladie physique et /ou mentale vous menant à une inaptitude déclarée dans 2 évaluations distinctes : médicale et psychosociale. Vous choisissez votre ou vos mandataires pour gérer vos finances, vos biens et pour prendre les décisions médicales vous concernant lors de l’avènement de l’Inaptitude. On peut signer un mandat de protection à partir de 18 ans.

Résolution pour 2017 : offrez- vous cette protection qu’offre le mandat qui vous permettra d’éviter la Curatelle publique dans vos affaires. Car si l’inaptitude survient en l’absence d’un mandat, la seule façon d’éviter la Curatelle publique est de procéder en cour à une demande d’ouverture de régime de protection et dans le processus, il y aura entre autres tenu d’une assemblée où les parents, alliés et amis délibéreront ensemble pour choisir votre mandataire à votre place.

Depuis le 10 décembre 2015, la Loi sur les soins de santé au Québec nous permet de procéder à des « directives médicales anticipées ». Ces directives concernent trois situations : une maladie sévère et irréversible qui affecte les fonctions cognitives résultant en une démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé, une situation de fin de vie et atteinte d’une maladie neuro -dégénérative ou atteint d’une maladie sévère et irréversible qui affecte les fonctions cognitives résultant en un état comateux ou végétatif. Les directives sont publiées dans un registre provincial et les médecins sont contraints de respecter les directives. Ce document est un complément à un mandat de protection.

Me Suzanne Dionne, notaire
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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