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Quand le père Noël a besoin d’argent

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Litige civil et commercial

Vous prêchez par l’excès ? Vous faisiez la file au vendredi noir afin de dévaliser les magasins ? Vous avez rempli votre carte de crédit afin d’offrir des cadeaux à toute votre famille pour finalement réaliser que vous aviez plus besoin d’argent que le cousin de votre beau-frère a besoin d’une mijoteuse ? Vous décidez donc de retourner vos achats afin d’être remboursé, mais le commerçant refuse de vous rembourser et ne vous offre que de les échanger, peut-il agir ainsi ? La boite n’est même pas ouverte !

En fait, le commerçant n’a même aucune obligation d’échanger le bien qui est en bon état de fonctionnement. La loi sur la protection du consommateur prévoit qu’un bien « doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné » .  Cela signifie que si le bien est en mauvais état, il devra régler le problème par un échange , une réparation ou si cela s’avère impossible, un remboursement.  Par contre, si vous changez d’idée après l’achat, il n’a pas à vous rembourser ni à l’échanger, et ce, même s’il s’est écoulé que 5 minutes et que la boite n’a jamais été ouverte.

Il existe bien sûr des exceptions. Notamment, les commerçants doivent respecter les politiques d’échange et de remboursement de leurs magasins qui étaient en vigueur et connus au moment de l’achat. Il est très fréquent et à leur avantage de permettre un échange, particulièrement durant la période des fêtes puisque les cadeaux sont achetés pour une autre personne, mais rares sont ceux qui offrent de rembourser les clients qui ont changé d’idée. Il faut donc être vigilant avant d’acheter et gardez un œil sur votre relevé de carte de crédit !

Me Ian Lacombe, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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