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Une suspension du permis de conduire; mais avec un permis restreint.

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Litige civil et commercial

Voici 2 situations particulières où un permis restreint est disponible pour les personnes qui ont eu une suspension du permis de conduire.

A. Une personne condamnée en vertu du Code criminel pour alcool au volant a le droit d’obtenir un permis restreint. Il doit faire équiper son véhicule d’un antidémarreur avec éthylomètre. Cet appareil empêchera le véhicule de démarrer s’il a des traces d’alcool dans l'haleine du conducteur. Le conducteur doit aussi payer pour le téléchargement périodique des données de l'éthylomètre. Le permis restreint est disponible seulement après 3 mois de suspension, pour une personne ayant commis une 1ere infraction, 6 mois pour la 2e infraction et après 12 mois pour chaque infraction subséquente.

B. Un autre permis restreint est disponible en vertu du Code de la sécurité routière quand le permis est suspendu à la suite de l’accumulation des points d’inaptitude. Le conducteur peut demander qu’un juge rende une ordonnance afin de délivrer un permis restreint. Il doit cependant avoir démontré au juge qu’il doit conduire un véhicule routier dans l’exécution de son emploi, ou l’exploitation de son entreprise. Il ne pourra pas conduire aux fins de loisir ou pour toute autre raison. Cependant, il n’aura pas droit au permis restreint s’il a déjà eu une suspension de son permis dans les 2 années qui précédaient la révocation.

La loi impose des suspensions pour des infractions particulières, mais la loi peut aussi autoriser la conduite avec un permis restreint dans les circonstances qui le justifient.

Me Franco Tamburro, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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