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L’outrage au Tribunal en matière de garde d’enfant

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Divorce, Droit familial

En cas de non-respect d’un jugement rendu en regard à la garde et aux droits d’accès, il existe un recours auquel les parties peuvent faire appel, soit une demande d’outrage au Tribunal. Ce recours est possible autant suite à un jugement rendu par un juge que suivant une entente intervenue entre les parties et homologuée par le Tribunal.

Ainsi, un parent qui refuserait de procéder à l’échange de garde de l’enfant en contravention du jugement rendu ou encore, qui de façon implicite, découragerait l’enfant à avoir des contacts avec l’autre parent, pourrait donc possiblement se voir déclaré coupable d’outrage au Tribunal. Ceci est effectivement considéré comme une entrave à l’exécution d’un jugement. Toutefois, avant d’entreprendre une telle procédure, il y a lieu de communiquer par écrit avec le parent qui enfreint le jugement, afin de le mettre en demeure et tenter de régler la situation à l’amiable. Si le parent refuse de collaborer malgré ceci, il y a alors lieu d’évaluer l’option de l’outrage au Tribunal.

Il faut savoir qu’en matière familiale, l’outrage au Tribunal a davantage un objectif de dissuasion que de punition. Le critère du meilleur intérêt de l’enfant demeure prioritaire à la punition du parent fautif. De plus, il est nécessaire de faire la preuve hors de tout doute raisonnable, que le parent fautif avait l’intention de poser l’acte, ce qui correspond à un fardeau de preuve assez élevé. Les sanctions suivant une condamnation pour outrage peuvent aller d’une simple amende jusqu’à l’emprisonnement. Bien souvent, cette dernière sanction, plus sévère, sera ordonnée dans des cas plutôt extrêmes, où le parent fautif n’en est pas à sa première contravention.

Me Stéphanie Chayer-Testa, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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