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Qu’est-ce que la procédure d’opposition ?

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Propriété intellectuelle

Parmi les étapes menant à l’enregistrement d’une marque de commerce, cette dernière doit être annoncée dans le Journal des marques de commerce. Dans les deux mois suivant la publication, toute personne peut s’opposer à l’enregistrement de la marque, moyennant les frais prescrits par l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (ci-après « OPIC »).

Sachez qu’il est également possible, simplement pour sauvegarder vos droits dans l’opposition, de demander une prolongation du délai d’opposition. Ceci est utile lorsqu’il y a ouverture à la négociation de part et d’autre, mais que l’opposant ne veut pas perdre son droit à l’opposition.

La procédure d’opposition est semblable à un litige devant les tribunaux, puisque les parties sont amenées à produire leur preuve et leurs arguments devant le Registraire des marques de commerce.

La procédure débute par l’envoi au Registraire des marques de commerce de votre avis d’opposition, présentant vos arguments. Si le Registraire estime votre opposition fondée, il la signifie au requérant, c’est-à-dire celui qui projette d’enregistrer la marque de commerce contestée.

À son tour, le requérant doit produire et signifier une contre-déclaration niant les motifs de l'opposition. Les parties s’échangent ensuite leur preuve sous forme de déclaration sous serment et peuvent même requérir de contre-interroger l’autre.

Finalement, les parties peuvent présenter une argumentation écrite ou faire valoir leurs arguments lors d’une audience au Registraire.

Le Registraire saisi du dossier d’opposition étudie la preuve et les arguments de chaque partie, puis rend sa décision par écrit. Cette décision est susceptible d’appel auprès de la Cour fédérale. Ainsi, les procédures d’opposition font l’objet d’une jurisprudence abondante.

Me Florence Derouet, en collaboration avec Me François Alepin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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