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Convenir d’une entente avec la DPJ – entente provisoire versus mesures volontaires

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Droit familial

Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse intervient dans la situation d’un enfant, suite à la rétention d’un signalement, celui-ci cherchera dans un premier temps à obtenir l’adhésion des parents et de l’enfant de 14 ans et plus aux mesures qu’il propose, et ce afin d’éviter d’avoir recours au tribunal. Toutefois, il est important de bien faire la distinction entre deux différents types d’ententes qui peuvent survenir au cours de l’intervention de la DPJ.

L’entente sur mesures provisoires peut survenir avec la DPJ en début d’intervention, suite à la rétention d’un signalement. Si des mesures de protection immédiate ont été appliquées et que ces mesures nécessitent d’être prolongées après 48 heures, les parents et l’enfant de 14 ans et plus peuvent convenir d’une entente avec la DPJ afin de prolonger l’application de ces mesures, ou convenir de toutes autres mesures, et ce pour une période maximale de 30 jours. Au cours de cette période, la DPJ verra à déterminer si la sécurité et/ou le développement de l’enfant sont compromis. Ainsi, la signature d’une telle entente par les parents ne constitue pas une reconnaissance ni une admission de la situation.

À l’inverse, la signature de mesures volontaires, qui ne peut survenir qu’à la suite de la décision à l’effet que la sécurité et/ou le développement sont compromis, celle-ci constitue en soi une reconnaissance de la situation. Advenant que les parents ne désirent pas reconnaître le motif de compromission ni collaborer aux mesures suggérées par la DPJ, ceux-ci sont en droit de contester cette décision, auquel cas la situation sera soumise à un juge de la chambre de la jeunesse, lequel prendra la décision.

Me Stéphanie Chayer-Testa, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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