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La succession ab intestat

Catégories:

Droit des successions, Droit notarial

Julie, de Ste-Anne-des-Plaines, écrit:

«Je suis mariée depuis 7 ans, sous le régime légal du Québec. J’ai trois enfants. Ni moi ni mon époux n’avons de testament, puisque nous n’avons jamais cru bon de le faire. Toutefois, une connaissance est décédée l’année dernière dans un accident d’auto, elle non plus, n’avait pas de testament. Le tout semble avoir causé des ennuis successoraux. En effet, elle n’était pas mariée, bien qu’elle était en union de fait et elle avait un enfant. J’aimerais connaitre les conséquences en regard aux implications de ne pas avoir de testament».

Chère Julie,

Dans l’évènement où soit vous, soit votre époux décédez, sans laisser de testament, nous ferions alors face à une succession légale ou ab intestat.

Dans ce type de succession, puisque vous êtes mariés, votre époux et vos enfants seraient les héritiers, dans le cas où vous décéderiez.

Le partage serait effectué selon l’article 666 du Code civil du Québec, qui se lit :

«Si le défunt laisse un conjoint et des descendants, la succession leur est dévolue. Le conjoint recueille un tiers de la succession et les descendants les deux autres tiers.»

Le terme «conjoint» auquel réfère le Code civil du Québec ne concerne que les conjoints mariés ou unis civilement. Ainsi, dans le cas où vous prédécédé votre époux, ce dernier recevra 1/3 de votre succession alors que vos trois enfants recevront plutôt les 2/3.

Finalement, ce sont les héritiers, soit votre époux et vos enfants, qui adopteraient collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu’ils en désignent un.

Me Sonia Rotondo, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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