Beaucoup d'information juridique à petite dose

Conservez vos documents après avoir transmis votre déclaration de revenus

Catégories:

Litige fiscal

Vous êtes un particulier qui a remis tous ses documents à son comptable pour produire sa déclaration de revenus et qui peut maintenant dormir en ayant l’esprit tranquille.

Bien que vous ayez fait votre devoir de contribuable, et bien que vous n’ayez pas à joindre à votre déclaration la plupart des documents justificatifs, vous avez intérêt à conserver vos documents après la production de votre déclaration.

Quoi conserver et pendant combien de temps?

En effet, un particulier a l’obligation de conserver, pendant six (6) ans minimum à compter de la fin de la dernière année d’imposition visée ou de la date de production de sa déclaration de revenus, une copie de sa déclaration de revenus avec tous les documents justificatifs, tels que les relevés d’emploi, reçus de dons, reçus pour frais médicaux, factures, relevés bancaires et tout autre document utilisé pour calculer l’impôt. Cette règle générale comportant certaines exceptions, vous avez avantage à en parler avec votre comptable ou avocat.

La conservation des documents est importante, car une autorité fiscale pourrait exiger, pour vérification, que vous lui transmettiez vos documents. Cela peut arriver même plusieurs années après la production de votre déclaration de revenus.

Il est aussi important de s’assurer que vos documents sont en sécurité (ex : dans un coffre, sauvegardé sur un disque dur, une clé USB, etc.) et à l’abri de tous risques (ex : feu, vol, inondations, etc.).

Quelles sont les pénalités?

Si vous ne conservez pas ou ne trouvez plus les documents à l’appui de votre déclaration et qu’une autorité fiscale les exige, votre déclaration pourrait être révisée et vous vous exposez alors à une cotisation vous réclamant de payer un montant additionnel en droits, pénalités et intérêts.

Me Jean-Paul Melko, avocat
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450 231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514 364-3383

Montréal

514 335-3037

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous