Beaucoup d'information juridique à petite dose

Corriger des erreurs volontaires ou accidentelles dans ses déclarations fiscales, le tout sans pénalité.

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Litige fiscal

Erreur et déclaration de revenus

Vous est-il déjà arrivé de constater que vous avez fait des erreurs dans votre déclaration de revenus ou de TPS/TVQ?

Il vous est peut-être déjà passé par l’esprit que vous contreveniez volontairement ou non aux règles fiscales et qu’il serait temps d’y remédier, sans tout perdre ou faire faillite.

L’agence du revenu du Québec (ARQ) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) possèdent des programmes permettant de remédier à des erreurs sans devoir payer des pénalités.

Toutefois, pour ce faire, il ne faut pas que l’ARQ ou l’ARC ait procédé à une vérification ou une enquête pour ensuite que la personne se décide à divulguer sa situation. Le processus doit être purement volontaire.

De plus, une personne désireuse de remédier à ses erreurs fiscales doit faire part du portrait d’ensemble et non seulement d’une portion de ses erreurs fiscales. La divulgation doit donc être complète.

Il existe certaines conditions d’acceptation distinctes qui diffèrent pour le programme de divulgation volontaire de l’ARQ et de l’ARC.

Les avantages d’une divulgation volontaire

Il est possible d’estimer le coût fiscal d’une telle procédure, incluant impôt ou taxe et intérêt, mais sans pénalité. L’absence de pénalité, l’arrêt du risque financier d’être attrapé et la cessation du stress lié à l’inobservance des lois fiscales constituent les aspects, indéniablement, positifs d’une procédure de divulgation volontaire.

Me Maxime Alepin, avocat
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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