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La promesse d’achat

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Droit notarial

La mise en place d'une promesse d'achat

En ce mois de mars, nous discuterons promesse d’achat, car la saison d’achat et vente de maisons est en effervescence.

Il est toujours préférable d’obtenir un dépôt à la signature de la promesse d’achat. Ce dépôt sera réduit du prix de vente lors de l’achat devant notaire.

La promesse d’achat peut être assortie de plusieurs conditions :

1. L’obtention du financement.

2. La vente de la maison de l’acheteur (dans un tel cas, prévoir que le vendeur pourra continuer d’offrir en vente sa maison malgré l’acceptation de la présente promesse d’achat.)

3. L’inspection par un expert en bâtiment.

4. Prévoir que le certificat de localisation indique l’état actuel de l’immeuble (moins de 5 ans).

Vérifications et ajustements

Les ajustements se font le jour de la signature de la vente devant notaire ou en date de la prise de possession de la maison. Par exemple, si l’achat a lieu le 1er avril et la prise de possession/déménagement le 15 avril, il faut négocier les ajustements au 15 avril. En plus, une assurance locataire (dû par le vendeur) peut être versée à l’acheteur, pour le temps où il occupera les lieux après la signature de l’acte de vente, car il est le responsable des coûts de chauffage, d’électricité et des réparations réputées locatives. À titre indicatif, les courtiers ont pour habitude de ne pas faire payer le vendeur si moins de 10 jours séparent la date de vente de la date de possession.

Avant de signer, faites vérifier par un notaire toutes les clauses, car il est le spécialiste de la rédaction des actes légaux et il pourra vous indiquez quelles clauses ajouter ou retrancher ou quelles modifications à apporter afin de vous protéger pleinement.

Me Suzanne Dionne, notaire
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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