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Déclarations mensongères aux assureurs…méfiez-vous!

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Litige civil et commercial

Mise en contexte

Éric, de St-Jérôme, nous écrit :

« Il y a eu une introduction par effraction à la demeure de mon ami Jean. En effet, Jean a constaté que non seulement la porte de son logement était entrouverte, mais qu’il lui manquait des bijoux pour une valeur de 2 000$, un téléviseur de 52 pouces, un four à micro-ondes et environ 500$ en argent dans un pot. De plus, la serrure de la porte a été forcée.

Jean avait souscrit à une police d’assurance biens personnels. Ce dernier a complété une déclaration écrite avec un expert en sinistre de la compagnie d’assurance avec laquelle il fait affaire. De plus, Jean a rempli un relevé de dommages, lequel reprend essentiellement les items déclarés au rapport de police. Cependant, Jean a rajouté un ordinateur MacBook portable et son étui qu’il a déclaré avoir payé 3 500$ en 2013. Quant au vandalisme sur la serrure, le coût de la réparation s’élève à 100$.

Lorsque l’expert en sinistre a complété son enquête, il a avisé l’assureur qu’il avait en main une déclaration sous serment d’une dame qui alléguait avoir acheté l’ordinateur de Jean, l’année passée, pour une somme de 500$, se plaignant qu’elle regrettait, étant donné qu’il était défectueux.

Dans le cas où Jean a effectivement menti, quel sera l’impact sur sa réclamation d’assurance? »

Les risques du mensonge

Cher Éric,

Selon l’article 2472 du Code civil du Québec, «la déclaration mensongère entraine pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration».

Or, le risque en question étant le vol, Jean n’aurait droit, en principe, à aucune autre indemnité que celle de la serrure, soit 100$, qui fait partie d’un sinistre différent, soit d’un vandalisme.

Me Sonia Rotondo, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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