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La loi concernant les soins de fin de vie : un aperçu

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Droit des successions, Droit notarial

La primauté des volontés

Au terme d’un long exercice de recherche et de consultation, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le 5 juin 2014 la Loi concernant les soins de fin de vie dont la majorité des articles sont entrés en vigueur le 10 décembre 2015.

Cette Loi vise à assurer, en fin de vie, des soins respectueux en reconnaissant la primauté des volontés exprimées clairement et librement par une personne relativement à ses soins à un moment où elle ne pourra exprimer sa volonté.

Directives médicales anticipées

Toute personne peut à l’avance exprimer ses volontés quant aux soins que sa condition médicale pourrait requérir à un moment où elle ne serait plus en mesure de l’exprimer clairement et librement, par exemple, si elle souffre d’une maladie dégénérative qui affecte ses facultés mentales au point de la rendre inapte. La Loi appelle ces volontés exprimées à l’avance à l’égard de soins médicaux futurs « Directives médicales anticipées » ou « DMA ». Les DMA sont contenues dans un document notarié ou dans un document signé par la personne devant deux témoins.

Les soins de fin de vie

La Loi prévoit également un autre droit : celui pour une personne majeure et apte à demander de recevoir une aide médicale à mourir. Seule la personne elle-même peut le demander. L’exercice de ce droit est assujetti à des conditions strictes légales et médicales, qui doivent toutes être remplies avant qu’un médecin ne puisse administrer les soins demandés qui mettront normalement fin à la vie du patient.

Nous vous invitons à consulter le site internet suivant et à en discuter avec un professionnel de la santé et votre conseiller légal, notaire ou avocat, pour en savoir davantage : www.soinsdefindevie.gouv.qc.ca

Me Suzanne Dionne, notaire
Me Lucie Boiteau, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation

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