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La Commission des normes, de l’équité, de la santé, de la sécurité du travail

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Droit du travail

La création de la CNESST

Le regroupement, de la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et la Commission d’équité salariale (CES) en une seule entité : la Commission des normes, de l’équité, de la santé, de la sécurité du travail (CNESST).

Tant pour les employeurs que pour les salariés du Québec, il est utile de savoir que, depuis le 1er janvier 2016, le législateur québécois a procédé à la réorganisation de certains organismes œuvrant dans le milieu du travail, dont le regroupement des trois organismes pour former une nouvelle entité connue sous le nom de Commission des normes de l’équité, de la santé, de la sécurité du travail (CNESST).

La CNESST a été créée suite à l’entrée en vigueur des principales dispositions de la Loi regroupement la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et sécurité du travail et instituant le tribunal administratif du travail, L.Q. 2015, c.15.

Des changements?

Ainsi, un salarié qui envisage de déposer une plainte en application de la Loi sur les normes du travail, doit depuis le 1er janvier 2016, s’adresser à la CNESST qui remplace notamment la Commission des normes du travail.

Par ailleurs, un salarié, victime d’un accident de travail et bénéficiant du régime d’indemnisation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, doit depuis le 1er janvier 2016, produire sa réclamation auprès de la CNESST qui remplace aussi la CSST.

Il faut, au surplus, savoir que, depuis le 1er janvier 2016, les organismes connus sous les noms de Commission des relations du travail (CRT) et Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été fusionnés pour ne former qu’un seul tribunal connu sous le nom de Tribunal administratif du travail (TAT).

N’hésitez pas, finalement, à communiquer avec votre avocat pour en savoir davantage.

Me Yves Paquette
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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