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Erreur dans les impôts, TPS, TVQ … est-ce criminel?

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Litige fiscal

Le non-respect d’une loi fiscale est possiblement criminel

Plusieurs contribuables aux prises avec un litige avec l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et/ou l’Agence du revenu du Canada (ARC) se questionnent quant à la possibilité d’une responsabilité criminelle découlant de leur «erreur» fiscale accidentelle ou volontaire. La réponse est oui.

Lorsqu’il y a non-respect d’une loi fiscale, il y a possibilité d’être passible d’une peine d’emprisonnement et de vous voir imposer une amende.

Les accusations peuvent être portées en vertu d’une loi fiscale ou du Code criminel.

Anciennement, les autorités fiscales n’avaient pas l’habitude de porter des accusations criminelles, en plus d’émettre des réclamations pour les droits impayés. Il est maintenant plus courant qu’un contribuable ayant commis une violation des lois fiscales, pouvant engendrer des accusations criminelles, soit accusé en chambre criminelle et passible d’amendes et/ou d’emprisonnement.

Quelques situations en exemple

Voici une liste non exhaustive des situations pouvant amener des accusations criminelles en vertu de lois fiscales :

• Utiliser un «zapper» pour altérer les registres informatiques consignant les ventes réalisées par une entreprise, sans conserver la donnée originale et ses modifications;
• Intentionnellement faire de fausses déclarations lors de la production de déclarations fiscales, notamment en matière de TPS et TVQ;
• Entraver ou tenter d’entraver de quelque façon que ce soit le travail d’un vérificateur.

Afin de minimiser les chances d’«erreurs» dans vos déclarations fiscales, munissez-vous d’un professionnel concentrant sa pratique en fiscalité et prévenez les mauvaises surprises lorsque les agents de l’ARQ et l’ARC cognent à votre porte.

Me Maxime Alepin
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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