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Crédit d'impôt pour frais de garde : à vos garde !

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Droit familial, Litige fiscal

L’ARQ et l’envoi d’avis de nouvelle cotisation

Nous avons eu une vague de dossiers au sein du département de litige fiscal du cabinet qui avaient un dénominateur commun : l’envoi par l’Agence du revenu du Québec d’avis de nouvelle cotisation suite à un refus des crédits d’impôt remboursables pour frais de garde d’enfant.

Ce crédit d’impôt vise à aider le parent biologique ou adoptif d’un enfant admissible et à sa charge, qui engage des frais de garde alors que ce parent travaille/recherche activement un emploi ou étudie, pour ne nommer que ces situations.

Pour pouvoir réclamer des frais de garde, il faut remplir la déclaration de revenus ainsi que l’annexe C. Il ne faut pas envoyer les pièces justificatives, telles que les reçus donnés par les gardiens, mais vous devez les conserver dans un dossier personnel ou chez votre comptable.

L’importance du témoignage crédible

La théorie de l’Agence est que certains contribuables réclament des frais alors qu’il n’y a pas eu de service de garde réel de rendu. Selon cette théorie de l’Agence, les pièces justificatives sont des faux reçus. En effet, lorsqu’interrogés par un vérificateur de l’Agence, les gardiens indiqueraient ne jamais avoir vu les enfants de leur vie. Cela crée des incongruités dans le dossier du contribuable qui réclame les crédits et peut affecter ses chances d’obtenir le crédit.

Dans ce type de dossier, le témoignage crédible est clé. En effet, dans ce domaine, il y a souvent des transactions comptant et la preuve par document est difficile. Toutefois, il faut se rappeler alors que le stade des oppositions au sein de l’Agence du revenu du Québec privilégie la réception de documents. Le témoignage peut être crucial à la cause au stade subséquent, soit à l’avis d’appel au moment d’impliquer la Cour.

Me Chanel Alepin
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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