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Mandat en cas d’inaptitude

Catégories:

Droit des successions, Litige civil et commercial

Un mandat en cas d’inaptitude est un document par lequel vous désignez à l’avance la personne qui s’occupera de votre personne et de vos biens dans l’éventualité où vous n’avez plus la capacité de prendre soin de vous-même.

Il est important de préparer et d’avoir un mandat en cas d’inaptitude, car à défaut d’avoir un tel mandat, votre famille devra présenter une demande d’ouverture d’un régime de protection à la Cour supérieure.

Dans le cas où vous n’avez pas de mandat en cas d’inaptitude, la personne sera choisie par votre famille et vos proches après avoir été convoquée à une assemblée de parents, alliés et amis.

Le mandat prévoit les pouvoirs consentis au mandataire, qui seront des plus étendus, incluant le pouvoir d’aliéner vos biens, payer vos comptes, gérer vos comptes bancaires et de placements ainsi que prendre les décisions médicales pour vous. Il serait important de prévoir une personne de remplacement dans les cas où la première personne que vous choisissez n’a pas la capacité d’accepter le mandat ou décide de refuser la charge.

Le mandat en cas d’inaptitude pourra être préparé par un avocat ou un notaire. Le mandat est enregistré avec soit la chambre des notaires ou le Barreau du Québec, dépendamment du professionnel que vous choisissez pour préparer le document.

Le mandat en cas d’inaptitude entre en fonction seulement lorsque vous devenez inapte, ce qui devra être confirmé par votre médecin. Votre mandataire devra présenter une requête à la Cour afin de faire homologuer le mandat.

Me Gianina Fuschini
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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