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Devez-vous immatriculer votre fiducie ?

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Droit des affaires, Litige civil et commercial

Avant le 1er juillet 2014, il n’existait pas d’obligation d’immatriculation des fiducies au Québec. Ainsi, l’existence des fiducies, de tout type, était totalement inconnue pour les citoyens, car en effet, il n’existait pas de registre public de fiducies.

Depuis juillet 2014, le projet de loi 128 Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives a apporté des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) et oblige maintenant un certain type de fiducie à s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises (REQ), tout comme les sociétés par actions (compagnies).
Ce ne sont pas toutes les fiducies qui sont visées par cette obligation d’immatriculation, mais bien uniquement les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial.

La définition fournie par le REQ de ce type de fiducie est la suivante : «une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial est une fiducie qui exerce elle-même une activité économique organisée consistant en la production, ou en la réalisation de biens, en l’administration ou en l’aliénation de ces biens, ou encore en la prestation de services dans le but de permettre la réalisation de profit.»

À la lumière de cette définition, nous pouvons conclure qu’habituellement, les fiducies familiales ou encore les fiducies de protection d’un actif, ne devraient pas avoir l’obligation de s’immatriculer.
En cas de doute, il est plus prudent de vérifier auprès d’un professionnel qui pourra vous guider dans l’interprétation de votre type de fiducie.

Me Chanel Alepin
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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