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Les professionnels et les réseaux de franchises ou de licenciés

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Droit des franchises, Droit des affaires

La franchise est un modèle d’affaires répandu, tant au Québec qu’ailleurs. Les gens d’affaires peuvent être tentés, soit de devenir franchisés d’un réseau existant ou d’établir un nouveau réseau à titre de franchiseur.

Par contre, il faut savoir que lorsque les activités visées concernent directement ou indirectement la pratique d’une activité professionnelle régie par le Code des professions, le professionnel concerné doit être prudent.

En effet la relation commerciale franchiseur-franchisé doit, dans un tel cas, non seulement respecter les règles commerciales applicables, mais également les droits et obligations de la législation particulière en matière d’exercice d’une profession, soit les codes de déontologie de chaque ordre professionnel impliqué et le Code des professions.

Par exemple, les différentes conventions de franchise doivent être rédigées afin de s’assurer notamment que le paiement des redevances par le franchisé ne constitue pas un partage illégal des revenus professionnels du professionnel, ce qui est interdit suivant les politiques d’un grand nombre d’ordres professionnels. Il est également déconseillé de prévoir des commissions ou des ristournes payable par le professionnel et découlant de l’exercice de sa profession, qui ne constitueraient en fait que des redevances déguisées, ceci étant également interdit par plusieurs ordres professionnels. Également les obligations d’achats chez certains fournisseurs obligatoires peuvent présenter des problèmes.

Il est donc très important de faire réviser toute convention de franchise susceptible d’affecter indirectement l’exercice d’une profession régie par la Code des professions.

Me Harry Karavitis, avocat
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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