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Modifications législatives affectant les fiducies testamentaires

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Droit des successions

L’utilisation des fiducies et notamment des fiducies testamentaires est de plus en plus fréquente pour mettre en place une planification testamentaire visant entre autres à la préservation de l’intégrité du patrimoine après le décès.

Un projet de loi fédérale sanctionné en décembre dernier viendra modifier certains avantages fiscaux dont bénéficient les fiducies testamentaires. Les nouvelles mesures s’appliqueront dès l’année d’imposition 2016.

Ceux et celles qui sont impliqués de près ou de loin dans la vie d’une fiducie testamentaire devraient se renseigner sur la portée desdites modifications législatives.

Lesdites modifications législatives viendront notamment éliminer le droit de certaines fiducies testamentaires de bénéficier du taux d’imposition progressif, ce qui affectera l’avantage fiscal de la détention d’actifs générateurs de revenus par une fiducie testamentaire.

Il est à noter que certaines fiducies testamentaires pourront être épargnées par les modifications législatives, dont les fiducies admissibles pour personnes handicapées.

Conséquemment, il est important notamment pour toute personne ayant fait un testament qui prévoit la constitution d’une fiducie testamentaire de contacter les professionnels qui la conseillent sur cette question, dont les notaires, avocats, fiscalistes ou comptables afin de vérifier que la fiducie testamentaire envisagée au testament demeure souhaitable.

Maxime Alepin, avocat et Florence Derouet, stagiaire en droit
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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