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Maintien ou perte du statut de résident permanent au Canada

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Avocat immigration

Vous avez enfin obtenu la résidence permanente et bénéficiez maintenant de presque tous les avantages d’un citoyen canadien. Ce statut vous permettra d’ailleurs d’obtenir éventuellement la citoyenneté canadienne si vous rencontrez toutes les exigences. Pour ce faire, vous devez, entre autres, maintenir votre statut de résident permanent, car ce statut peut être perdu dans certaines situations, notamment lorsque vous ne respectez pas l’obligation de résidence.

L’article 28 de la Loi sur l’immigration et le statut de réfugié prévoit que le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence, entre autres, dès qu’il est effectivement présent au Canada pour au moins 730 jours pendant une période de cinq années consécutives calculée à compter de l’obtention ou du renouvellement du statut de résident permanent.

Ainsi, bien que le résident permanent puisse quitter le Canada, voyager, travailler et vivre à l’étranger, lorsqu’il va revenir au pays, il devra démontrer qu’il a résidé au Canada pendant au moins 730 jours (ou deux ans) au cours d’une période de cinq ans. Cette période de résidence est aussi exigée lorsque le résident voudra renouveler sa carte de résident permanent. Par ailleurs, le seul fait d’avoir cette carte ou une attestation de statut de résident permanent n’exonère pas la personne de l’obligation de résidence. Ainsi, après son séjour à l’étranger, lorsque le résident permanent entre au Canada il pourra subir un contrôle par un agent d’immigration pour déterminer s’il respecte l’obligation de résidence, et ce, même s’il reste plusieurs mois avant l’expiration de la carte de résident permanent ou de la période de cinq ans.

Certains résidents permanents croient qu’ils peuvent, après l’obtention de leur carte de résident permanent, quitter le Canada et n’y revenir que quelques mois avant l’expiration de la carte afin de la renouveler. Or, en agissant ainsi, les résidents permanents risquent de ne pas respecter l’obligation de résidence rattachée à leur statut.

Enfin, avec l’adoption des réformes à la Loi sur la citoyenneté (Projet de loi C-24) qui entreront en vigueur en 2015-2016, il sera plus difficile au résident permanent d’obtenir la citoyenneté canadienne. Entre autres, le résident devra être présent au Canada pendant au moins quatre ans (1 460 jours) sur les six ans précédant sa demande de citoyenneté alors qu’actuellement c’est pendant trois ans (1 095 jours) sur les quatre ans précédent la demande. Aussi, le résident devra être présent pendant au moins 183 jours par an au cours de quatre ans sur six ans précédant la demande de citoyenneté.

Me Jean-Paul Melko, avocat
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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