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Que peuvent faire les héritiers d’une succession face à un liquidateur qui néglige ou refuse de faire l’inventaire ?

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Droit des successions

Les héritiers d’une personne décédée il y a un peu plus de 6 mois ne sont toujours pas en mesure de prendre une décision éclairée quant à savoir s’ils devraient accepter ou renoncer à la succession et ce, du fait que le liquidateur à ladite succession refuse ou néglige de faire un inventaire de la succession. Dans une telle situation, les héritiers concernés se demandent ce qu’ils devraient faire.

En regard de la situation décrite plus haut, il est important, pour les héritiers concernés, de connaître le contenu de l’article 640 du Code civil du Québec qui prévoit que :

« Art. 640. « La succession est présumée acceptée lorsque le successible, sachant que le liquidateur refuse ou néglige à faire inventaire, néglige lui-même de procéder à l’inventaire ou de demander au tribunal soit de remplacer le liquidateur, soit de lui enjoindre de le faire dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de délibération de 6 mois. ».

À la lumière de cette disposition du Code civil du Québec ainsi que de l’article 800 dudit Code civil du Québec, l’héritier qui fait défaut ou néglige d’agir en conformité avec ce qui précède est présumé avoir accepté la succession et peut donc être tenu au paiement des dettes de ladite succession et ce au-delà de la valeur des biens qu’il pourrait recevoir de ladite succession.

Pour cette raison, les héritiers d’une succession ont intérêt à voir, à l’intérieur du délai de 60 jours qui suit la première période de 6 mois suivant le décès du testateur, soit à procéder eux-mêmes à l’inventaire ou, encore, à présenter une demande à un tribunal pour que le remplacement du liquidateur soit ordonné ou encore que la confection d’un tel inventaire soit ordonné à l’encontre du liquidateur qui néglige ses devoirs.

Finalement, pour en savoir davantage sur les droits, recours et obligations des héritiers d’une succession face à une situation où le liquidateur refuserait ou négligerait de faire l’inventaire, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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