Beaucoup d'information juridique à petite dose

Droit notarial

Des situations juridiques sous un angle simplifié


  1. Image non-disponible

    Le mandat en prévision de l’inaptitude

    Le mandat en prévision de l’inaptitude est maintenant connu sous le vocable de mandat de protection. Ce document vise la maladie physique et /ou mentale vous menant à une inaptitude déclarée dans 2 évaluations distinctes : médicale et psychosociale. [ … ]

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    Les devoirs du liquidateur d’une succession

    En premier lieu, le liquidateur doit obtenir le certificat de décès du défunt. En deuxième lieu, le liquidateur doit obtenir les certificats de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec, et ce, afin de vérifier si le [ … ]

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    La succession ab intestat

    La succession ab intestat

    Julie, de Ste-Anne-des-Plaines, écrit: «Je suis mariée depuis 7 ans, sous le régime légal du Québec. J’ai trois enfants. Ni moi ni mon époux n’avons de testament, puisque nous n’avons jamais cru bon de le faire. Toutefois, une connaissance est [ … ]

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  3. Image non-disponible

    La promesse d’achat

    La mise en place d'une promesse d'achat En ce mois de mars, nous discuterons promesse d’achat, car la saison d’achat et vente de maisons est en effervescence. Il est toujours préférable d’obtenir un dépôt à la signature de la promesse d’achat. Ce [ … ]

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    Les directives médicales anticipées

    Les directives médicales anticipées peuvent être maintenant décidées par vous suite à l’entrée en vigueur de «La loi concernant les soins de fin de vie» entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Le notaire consigne dans un acte notarié vos directives, [ … ]

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