Beaucoup d'information juridique à petite dose

Droit des affaires

Des situations juridiques sous un angle simplifié


  1. La convention entre les actionnaires expliquée

    La convention entre les actionnaires expliquée

    Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires? Une convention entre actionnaires est une entente écrite signée entre les actionnaires d’une société par actions (une compagnie) afin de convenir de certaines modalités relatives à l’administration de [ … ]

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  2. Image non-disponible

    Litige entre compagnies

    Exemple de litige : réparation des dommages-intérêts Plusieurs procès devant nos tribunaux se font entre deux (ou plusieurs) compagnies. Pour vous donner un exemple, imaginez que la compagnie X signe un contrat avec la compagnie Y pour acheter les [ … ]

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  3. Image non-disponible

    Devez-vous immatriculer votre fiducie ?

    Avant le 1er juillet 2014, il n’existait pas d’obligation d’immatriculation des fiducies au Québec. Ainsi, l’existence des fiducies, de tout type, était totalement inconnue pour les citoyens, car en effet, il n’existait pas de registre public de [ … ]

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  4. Image non-disponible

    Les amours et les affaires

    J’opère mon entreprise dans l’immeuble de mon conjoint. Notre couple est en rupture. Qu’adviendra-t-il de mon entreprise? Pourrai-je continuer à l’opérer dans l’immeuble de mon conjoint? La réponse à ces questions dépend des faits particuliers de [ … ]

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