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LE VOILE CORPORATIF ?

10 janvier 2010 | Franco Tamburro | Droit des affaires

Ken de Vimont demande :

«Ma compagnie de rénovation a fait des travaux et a facturé 6000$ qui lui ont été payés. Le client dit que je n’ai pas bien fait les travaux. Il veut être remboursé de 3000$. Il a inscrit une requête aux Petites Créances contre moi et ma compagnie. Peut-il me poursuivre personnellement lorsque le contrat a été signé avec la compagnie?»

Dans certaines circonstances, la cour peut «soulever le voile corporatif» et tenir l’actionnaire responsable personnellement.

Ainsi l’article 317 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

« La personnalité juridique d’une personne morale ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi, dès lors que l’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. »

Selon les informations dont nous disposons, soit que les travaux aient ou non été exécutés correctement, Ken ne devrait pas être condamné personnellement. Seule sa compagnie pourra être condamnée, le cas échéant.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.